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Code de la compliance 2027, annoté et commenté. 7e éd.
Dalloz - EAN : 9782247247226
Édition papier
EAN : 9782247247226
Paru le : 22 oct. 2026
79,00 €
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A paraître 22 oct. 2026
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- EAN13 : 9782247247226
- Réf. fournisseur : 1086639
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 22 oct. 2026
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Poids : 0gr
-
Résumé :
A jour de la directive Omnibus I atténuant le cadre européen de la RSE.
Les + de l'édition 2027:
- premier code sur cette matière;
- approche française, européenne et internationale;
- textes étrangers (notamment US et UK);
- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...);
- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière;
- Supplément en ligne inclus.
L'édition 2027 est à jour des textes suivants:
- directive du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption;
- décret du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes;
- lignes directrices conjointes DG Trésor-ACPR de mars 2026 sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs;
- directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d'information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Omnibus I);
- loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local;
- règlement du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement.
