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Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté. 14e éd.
Dalloz - EAN : 9782247246687
Édition papier
EAN : 9782247246687
Paru le : 26 févr. 2026
105,00 €
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A paraître 26 févr. 2026
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- EAN13 : 9782247246687
- Réf. éditeur : 1074787
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 26 févr. 2026
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Format : H:202 mm L:140 mm E:52 mm
- Poids : 1.078kg
-
Résumé :
Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.
Les + de l'édition 2026 :
- Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) ;
- Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;
- Commentaire précis et didactique ;
- Supplément inclus en ligne .
Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :
du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ;
du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ;
du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ;
du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.
L'ensemble du code est accompagné d' annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes , et éclairé par d'i mportants commentaires explicatifs .
