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Code des procédures collectives 2026, annoté & commenté. 24e éd.
Dalloz - EAN : 9782247246601
Édition papier
EAN : 9782247246601
Paru le : 12 mars 2026
114,00 €
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- EAN13 : 9782247246601
- Réf. éditeur : 1070247
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 12 mars 2026
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : H:202 mm L:142 mm E:50 mm
- Poids : 996gr
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Résumé :
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. À jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Les + de l'édition 2026 :
- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- supplément inclus en ligne.
Le Code des procédures collectives Dalloz regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises . Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2026 est à jour des textes suivants :
- décret et arrêté du 9 janvier 2026 relatifs au label " gestion des copropriétés en difficulté " reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ;
- loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
