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ACCP n° 250 février 2024
Moniteur - EAN : 9782281136524
Édition papier
EAN : 9782281136524
Paru le : 5 mars 2024
45,00 €
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- EAN13 : 9782281136524
- Réf. éditeur : 5144341
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 5 mars 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : H:300 mm L:210 mm E:5 mm
- Poids : 198gr
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Résumé :
DOSSIER
Modalités de paiement : état des lieux
MGPE à paiement différé- Présentation du décret du 3 octobre 2023
- Méthodologie de l’étude préalable
- Une réforme imparfaite…
Différentes options de paiement- Versement à titre de solde ou règlement partiel définitif ?
- Acompte ou avance… ?
Des outils peu utilisés…- Les atouts de la carte d’achat
- La délégation de paiement : règles applicables
Factures impayées : quelles conséquences ?- L’hypothèse du retard de paiement
- Voies de recours en cas de refus, absence de paiement…
VIE DES CONTRATS
Exécution
Quels sont les préjudices couverts par la garantie contractuelle d’un équipement ?
