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ACCP n° 234 septembre 2022
Moniteur - EAN : 9782281135343
Édition papier
EAN : 9782281135343
Paru le : 16 sept. 2022
45,00 €
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- EAN13 : 9782281135343
- Réf. éditeur : 5288098
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 16 sept. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : H:300 mm L:210 mm E:5 mm
- Poids : 202gr
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Résumé :
DOSSIER
Exclusion des candidatures : état des lieux…- Exclusions de « plein droit »
Difficultés financières des entreprises
Domaine social- Exclusions « à l’appréciation de l’acheteur »
Non établissement d’un plan de vigilance
Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence- Rôle de l’acheteur dans le processus d’exclusion
Nécessaire application du principe de proportionnalité
Double obligation de vérification et d’élimination des candidats
