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ACCP N 280 NOVEMBRE 2026 - CONTRATS PUBLICS L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS
Moniteur - EAN : 9782281137750
Édition papier
EAN : 9782281137750
Paru le : 31 déc. 2099
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- EAN13 : 9782281137750
- Réf. fournisseur : 4738585
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 31 déc. 2099
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : 0.00 x 21.00 x 30.00 cm
- Poids : 0gr
-
Résumé :
DOSSIER : Sanctionner les manquements des parties
- La mise en demeure et le contradictoire préalable à l’application des pénalités contractuelles / Émeline Chazaud et Zoé Pacaut
- Les pénalités de retard dans les marchés publics : conditions d’application et difficultés pratiques / Tanguy Mocaer
- Les pénalités pour mauvaise ou insuffisante exécution des prestations / Jeoffrey Rambinintsoa
- De la sanction contractuelle à l’exclusion de la commande publique : l’entreprise défaillante face à ses marchés futurs / Amandine Domingues
- Pénalités : anticiper pour mieux moduler, remettre ou appliquer / Mathilde du Besset et Xavier Loiré
- L’exécution aux frais et risques et les mécanismes de substitution du cocontractant défaillant / Marine Hue
- La résiliation pour faute : la sanction ultime ? / Emmanuel Perois et Pauline Faucher
- Les conséquences financières de la résiliation pour faute / Guillaume Gauch, Romain Millard et Justine Poursac
- Les sanctions contractuelles dans les contrats de concession / Benoit Neveu et Rayan Merad
- Les moyens d’action du concessionnaire face à une autorité concédante défaillante / Clément Nourrisson et Marion Schwartz
- Pénalités contractuelles et indemnisation du préjudice : cumul ou alternative ? / Alexandre Le Mière et Timothé Gendre
- Le contentieux des sanctions contractuelles / Thomas Sermot
- De la sanction à la gouvernance contractuelle : vers une nouvelle philosophie de l’exécution des marchés publics / Hamama Bourabaa
- Infographie : Les sanctions contractuelles dans la commande publique / BUY THE MOON



















