ACCP N 280 NOVEMBRE 2026 - CONTRATS PUBLICS L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS

Moniteur - EAN : 9782281137750
COLLECTIF
Édition papier

EAN : 9782281137750

Paru le : 31 déc. 2099

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  • EAN13 : 9782281137750
  • Réf. fournisseur : 4738585
  • Collection : ACTUALITE JURID
  • Editeur : Moniteur
  • Date Parution : 31 déc. 2099
  • Disponibilite : Pas encore paru
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 76
  • Format : 0.00 x 21.00 x 30.00 cm
  • Poids : 0gr
  • Résumé :
    DOSSIER : Sanctionner les manquements des parties
    • La mise en demeure et le contradictoire préalable à l’application des pénalités contractuelles / Émeline Chazaud et Zoé Pacaut
    • Les pénalités de retard dans les marchés publics : conditions d’application et difficultés pratiques / Tanguy Mocaer
    • Les pénalités pour mauvaise ou insuffisante exécution des prestations / Jeoffrey Rambinintsoa
    • De la sanction contractuelle à l’exclusion de la commande publique : l’entreprise défaillante face à ses marchés futurs / Amandine Domingues
    • Pénalités : anticiper pour mieux moduler, remettre ou appliquer / Mathilde du Besset et Xavier Loiré
    • L’exécution aux frais et risques et les mécanismes de substitution du cocontractant défaillant / Marine Hue
    • La résiliation pour faute : la sanction ultime ? / Emmanuel Perois et Pauline Faucher
    • Les conséquences financières de la résiliation pour faute / Guillaume Gauch, Romain Millard et Justine Poursac
    • Les sanctions contractuelles dans les contrats de concession / Benoit Neveu et Rayan Merad
    • Les moyens d’action du concessionnaire face à une autorité concédante défaillante / Clément Nourrisson et Marion Schwartz
    • Pénalités contractuelles et indemnisation du préjudice : cumul ou alternative ? / Alexandre Le Mière et Timothé Gendre
    • Le contentieux des sanctions contractuelles / Thomas Sermot
    • De la sanction à la gouvernance contractuelle : vers une nouvelle philosophie de l’exécution des marchés publics / Hamama Bourabaa
    • Infographie : Les sanctions contractuelles dans la commande publique / BUY THE MOON
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