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ACCP n° 274 avril 2026
Moniteur - EAN : 9782281137699
Édition papier
EAN : 9782281137699
Paru le : 31 déc. 2099
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- EAN13 : 9782281137699
- Réf. éditeur : 8381969
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 31 déc. 2099
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : H:300 mm L:210 mm
- Poids : 0gr
-
Résumé :
DOSSIER : Gestion et valorisation des biens des personnes publiques
Le déclassement et la désaffectation des biens publics comme outil de valorisation patrimoniale - Victoria Priest
L’occupation du domaine public comme levier de la transition écologique - Anne-Andréa Vilerio
Le naming un mode récent de valorisation des équipements sportifs - Ludovic Cuzzi
La mise en place d’un fonds de commerce sur le domaine public - Thomas Soulès
La redevance d’occupation du domaine : instrument de valorisation financière des biens publics - Nawël Seghiri
La fin des conventions d’occupation domaniale et ses conséquences - Clément Nourrisson, Félicité Bidault et Coline Bonnet-Abbou
Les conventions d’occupation du domaine public au risque de leur requalification - Serge Pugeault
Domaine privé des personnes publiques et mise en concurrence : pour une rationalité allocative graduée - Xavier Matharan et Maurine Petit
La cession des biens du domaine privé « à prix minoré » - Tesnym Laïmene
Les autorisations d’urbanisme sur le domaine public - Simon Blard Landry
Infographie : Valorisation des domaines publics et privés - BUY THE MOON
