Rupture du contrat à l'initiative du salarié - Juin 2014

Liaisons - EAN : 9782878809343
,
Édition papier

EAN : 9782878809343

Paru le : 28 juil. 2014

42,50 € 40,28 €
Epuisé
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Remplacé par : 9782371481480
Manquant sans date
Notre engagement qualité
  • Benefits Livraison gratuite
    en France sans minimum
    de commande
  • Benefits Manquants maintenus
    en commande
    automatiquement
  • Benefits Un interlocuteur
    unique pour toutes
    vos commandes
  • Benefits Toutes les licences
    numériques du marché
    au tarif éditeur
  • Benefits Assistance téléphonique
    personalisée sur le
    numérique
  • Benefits Service client
    Du Lundi au vendredi
    de 9h à 18h
  • EAN13 : 9782878809343
  • Réf. éditeur : G80690
  • Collection : NUMEROS JURIDIQ
  • Editeur : Liaisons
  • Date Parution : 28 juil. 2014
  • Disponibilite : Manque sans date
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 86
  • Format : H:297 mm L:210 mm E:6 mm
  • Poids : 210gr
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé :

    Le salarié a droit, à tout moment, de signifier à son employeur qu'il met fin à son contrat de travail. Il a notamment la possibilité de présenter sa démission. Celle-ci n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle peut être écrite ou verbale. Elle ne se présume pas, et doit résulter d'une volonté sérieuse, claire et non équivoque du salarié. Par ailleurs, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Ce dernier est alors définitivement rompu. Si le juge estime que les faits reprochés à l'employeur ne justifient pas la prise d'acte, cette rupture produit les effets d'une démission. Dans le cas contraire, elle produit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, le salarié reprochant à son employeur des faits justifiant à ses yeux la rupture du contrat peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Si cette demande est acceptée, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit.

    Concernant la prise d'acte de la rupture et la résiliation judiciaire, la jurisprudence de la Cour de cassation a récemment beaucoup évolué. Par ailleurs, les deux parties au contrat de travail peuvent convenir d'une rupture conventionnelle homologuée. Dans ce cas, elles doivent respecter une procédure spécifique. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative.

    Point spécial : La période d'essai

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle ne se présume pas, et existe seulement si elle a été expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Le Code du travail limite sa durée, et encadre les conditions de son renouvellement.

Haut de page
Copyright 2025 Cufay. Tous droits réservés.