La prévoyance en entreprise - décembre 2014

Le cadre légal de la prévoyance est en perpétuel mouvement. La dernière réforme date de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (L. n°2013-504, JO 16 juin). Elle institue, à compter du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire frais de santé obligatoire pour tous les salariés, en application d'un accord de branche, d'entreprise, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette couverture comprend un panier minimal de soins fixé par décret du 8 septembre 2014. Ce texte a également mis en place un dispositif légal de portabilité des droits.

Entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liées à la maternité, il sera applicable à compter du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité. La question est parfois posée de l'intérêt de mettre en place, dans le cadre de l'entreprise, des régimes de prévoyance qui apparaissent coûteux et lourds à gérer.

Pourtant, grâce à de tels dispositifs, l'entreprise ou la branche professionnelle peut :

• par son pouvoir de négociation et sa capacité à mobiliser des compétences, opposer à une compagnie d'assurance les contrepoids qu'un individu isolé ne pourrait jamais mobiliser ;
• arriver à réduire les tarifs et augmenter la qualité des prestations des couvertures. Par ailleurs, la prévoyance permet à l'employeur d'attirer les hauts potentiels, de forger l'identité collective de l'entreprise, de distribuer de la rémunération à moindre coût fiscal et social, ou encore de nourrir la négociation collective.

Ce Numéro juridique a été conçu comme un guide, à la fois simple et pratique sur la prévoyance.

Le Point spécial : L'épargne retraite

L'entreprise peut également prévoir de mettre en place un mécanisme d'épargne retraite au profit de ses salariés, afin de les aider à se constituer un complément de retraite, s'ajoutant au régime de base de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires (Arrco, Agirc). Certains d'entre eux permettent à l'employeur de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Outil opérationnel, ce Point spécial a vocation à guider employeurs et salariés vers les différents mécanismes adaptés à leurs besoins.