CODE PENAL 2001

Dalloz - EAN : 9782247039906
Collectif
Édition papier

EAN : 9782247039906

Paru le : 21 sept. 2000

36,59 € 34,68 €
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  • EAN13 : 9782247039906
  • Réf. éditeur : 506704
  • Collection : CODE DALLOZ PRO
  • Editeur : Dalloz
  • Date Parution : 21 sept. 2000
  • Disponibilite : Epuisé
  • Barème de remise : NS
  • Format : H:197 mm L:145 mm E:55 mm
  • Poids : 1.109kg
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé :

    Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans essentiels du droit pénal
    -enfance délinquante, statut des étrangers, droit de la presse, etc.

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