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CODE DE PROCEDURE PENALE 2001
Dalloz - EAN : 9782247039920
Édition papier
EAN : 9782247039920
Paru le : 3 oct. 2000
36,59 €
34,68 €
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- EAN13 : 9782247039920
- Réf. éditeur : 506706
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 3 oct. 2000
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Format : H:196 mm L:143 mm E:54 mm
- Poids : 1.139kg
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Edition dominee par la loi du 15 juin 2000 relative a la presomption d'innocence et aux droits des victimes qui cree ou modifie pres de 300 articles du code de procedure penale.
