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ACCP n° 271 janvier 2026
Moniteur - EAN : 9782281137668
Édition papier
EAN : 9782281137668
Paru le : 19 janv. 2026
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- EAN13 : 9782281137668
- Réf. éditeur : 6063016
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 19 janv. 2026
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : H:300 mm L:210 mm
- Poids : 167gr
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Résumé :
Exécution des contrats : panorama 2025 de la jurisprudence
Omission d’une clause de révision des prix : vers une réduction des pénalités François Verger
Délais et retards de paiement en marchés publics Nawël Seghiri et Victoria Priest
Prestations supplémentaires : persistance et renouvellement d’une notion « clé » Laurent Givord
Du nouveau en matière de modification des contrats publics Hélène Billery et Vincent Brenot
Recouvrement des créances contractuelles : émission d’un titre exécutoire ou saisine du juge ? Félix Charroux et Solmaz Ranjineh
Le décompte général à l’épreuve de la jurisprudence : l’impératif de rigueur procédurale Clarisse David
La fin des contrats administratifs à la lumière de la jurisprudence récente Bruno Mounier
Garanties après réception et déconvenues du maître d’ouvrage Anne-Andréa Vilerio et Maïté Cano
L’existence d’un contrat : condition sine qua non de la responsabilité contractuelle Laurent Bonnard
Le contrôle juridictionnel des redevances domaniales Pierre Le Bouédec
Transactions : médiation n’est pas déraison Eric Landot
