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ACCORD SUR LA JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET ET REGLEMENT DE PROCEDURE - COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTI
Bruylant - EAN : 9782802775393
Édition papier
EAN : 9782802775393
Paru le : 4 févr. 2027
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- EAN13 : 9782802775393
- Réf. fournisseur : 1046017
- Collection : COL DT UE TEXTE
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 4 févr. 2027
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Poids : 0gr
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Résumé :
Décrit une procédure totalement originale.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), juridiction plurinationale, est destinée à juger le contentieux des brevets européens et unitaires. La procédure devant cette nouvelle juridiction est totalement originale. L'ouvrage est un commentaire, en français et en anglais, de l'ensemble des règles par une équipe plurinationale de spécialistes du contentieux des brevets.
