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DECISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRET EUROPEEN ET AUX PROCEDURES DE REMISE ENTRE ETATS MEMBRES
Bruylant - EAN : 9782802773672
Édition papier
EAN : 9782802773672
Paru le : 13 mai 2026
125,00 €
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- EAN13 : 9782802773672
- Réf. éditeur : 1031862
- Collection : COL DT UE TEXTE
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 13 mai 2026
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Poids : 0gr
-
Résumé :
Information précise et pratique sur les condition d'extradition au sein de l'UE
Ouvrage permettant de dresser et d'analyser le bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen dont les dispositions initiales ont été très grandement précisées par la Cour de justice.
