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Code de procédure pénale 2026
Lexisnexis - EAN : 9782711042944
Édition papier
EAN : 9782711042944
Paru le : 18 juin 2025
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- EAN13 : 9782711042944
- Réf. éditeur : 7767239
- Collection : CODES BLEUS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 18 juin 2025
- Disponibilite : Pas encore paru
- Nombre de pages : 3800
- Format : H:190 mm L:135 mm
- Poids : 0gr
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Résumé :
Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l’action publique et de l’action civileLivre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instructionLivre II. Des juridictions de jugementLivre III. Des voies de recours extraordinairesLivre IV. De quelques procédures particulièresLivre V. Des procédures d’exécutionLivre VI. Dispositions relatives aux territoires d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonDeuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l’homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d’entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers.
