CODE DE COMMERCE 2023 JAQUETTE JAGUAR

Code de commerce 2023 prix de lancement 34,90 € jusqu’au 31/12/2022 puis 54 € à partir du 01/01/23

Points-clés

Textes à jour au 15 mai 2022

àCode richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques par une équipe d’auteurs spécialisée, professeurs et maîtres de conférences, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit ;

àUne 35^e édition indispensable dans une matière en perpétuelle évolution (décrets d’application de la réforme du droit des sûretés ; régime de l’entrepreneur individuel) ;

àUne référence pour les étudiants et les professionnels.           

Cette 35^e édition comprend notamment :

àle décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ;

àle décret 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;

àle décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

àl’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

àla loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ; 

àla loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;

àle décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations

    connexes ;

àle décret du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés;

àla loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2).