CODE PENAL 1999 96EME EDITION

Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition :
- loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ;
- loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ;
- loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ;
- loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes.
- Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.