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QPC. La question prioritaire de constitutionnalité. 3e éd. - La question prioritaire de constitutionnalité
Dalloz - EAN : 9782247205837
Édition papier
EAN : 9782247205837
Paru le : 31 déc. 2099
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- EAN13 : 9782247205837
- Réf. éditeur : 965126
- Collection : A SAVOIR
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 31 déc. 2099
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 224
- Format : H:120 mm L:80 mm
- Poids : 0gr
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Résumé :
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution. - Biographie : Professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille
