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Procédures de contrôle fiscal
L'Harmattan - EAN : 9782747580878
Édition papier
EAN : 9782747580878
Paru le : 2 mars 2005
37,50 €
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- EAN13 : 9782747580878
- Collection : FINANCES PUBLIQ
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 2 mars 2005
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 384
- Format : H:240 mm L:160 mm E:21 mm
- Poids : 550gr
- Résumé : L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre entre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !
