Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Plaider coupable. La pratique américaine. Le texte français
PUF - EAN : 9782130546528
Édition papier
EAN : 9782130546528
Paru le : 17 nov. 2004
12,50 €
11,85 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782130546528
- Réf. éditeur : 007116
- Collection : DROIT ET JUSTIC
- Editeur : PUF
- Date Parution : 17 nov. 2004
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 128
- Format : H:176 mm L:115 mm E:8 mm
- Poids : 100gr
- Résumé : L'introduction en France de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée par commodité plaider coupable, a soulevé de nombreuses controverses. Cette "Note" présente d'abord une étude de la pratique américaine de la "négociation du plaider coupable". Elle met en lumière les avantages et les inconvénients de cette procédure contre lesquels les autorités américaines luttent. La seconde partie est consacrée au texte français et présente les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2004 dite "Loi Perben II". Divers documents accompagnent cette étude.Ainsi sont mis à la disposition des lecteurs les éléments essentiels du débat pour que chacun se fasse une opinion.
