Logements et habitations légères

EAN : 9782930923604

CEDER THIBAULT

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Édition papier

EAN : 9782930923604

Paru le : 9 mai 2022

30,00 € 28,44 €

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Détails

EAN13 : 9782930923604
Réf. éditeur : 503/2201
Collection : LES ESSENTIELS
Date Parution : 9 mai 2022
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 104
Format : H:7 mm L:210 mm E:148 mm
Poids : 210gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : En Wallonie, la mise en location de certains biens immobiliers – les logements étudiants, les logements collectifs et les petits logements de moins de 28m² – et, désormais, mobiliers – certaines habitations légères (caravane, roulotte, etc.) – doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation communale préalable qui prend la forme d’un «permis de location». Ce permis garantit que l’habitation concernée respecte notamment, au moment de sa location, les critères minimaux en matière de salubrité, de détection incendie, de respect de la vie privée et les règles urbanistiques. Le présent ouvrage entend faire le point sur 25 ans de pratique et de jurisprudence au travers d’une mise à jour de sa précédente version, rédigée voici 5 ans déjà. L’application du permis de location aux habitations légères constitue l’essentiel de cette mise à jour, mais pas seulement. L’entrée en vigueur du Code du Développement territorial - CoDT, l’adoption du décret relatif au bail d’habitation ou l’adaptation des critères minimaux de salubrité sont d'autres nouveautés qui ont impacté directement la portée et les effets du permis de location. Il s’imposait donc de faire le point. En gardant une structure similaire au précédent ouvrage et en intégrant les évolutions législatives et règlementaires adoptées entre 2016 et fin 2021, l’auteur a puisé dans la pratique et la jurisprudence pour répondre adéquatement aux questions les plus fréquemment posées: le champ d’application, les exigences à respecter et leur portée, la constitution d’un dossier de demande et son traitement, son coût ainsi que les conséquences, pour le bailleur et le locataire, en cas de non-respect de ces dispositions. Cet ouvrage, à l’approche vulgarisée, complété de modèles et de nombreuses possibilités d’approfondissement, s’adresse principalement aux mandataires locaux, soucieux de mettre en œuvre et d’assurer l’effectivité d’une politique du logement, ainsi qu’aux personnes chargées de l’instruction de ces permis au sein de l’administration locale. Bien évidemment, les bailleurs et locataires, premiers concernés par cette obligation administrative, pourront utilement en tirer certaines explications.
Biographie : Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont les polices administratives du logement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.