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LES SANCTIONS PENALES FISCALES
L'Harmattan - EAN : 9782738491114
Édition papier
EAN : 9782738491114
Paru le : 1 mai 2000
13,00 €
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- EAN13 : 9782738491114
- Collection : FINANCES PUBLIQ
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 mai 2000
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 140
- Format : H:8 mm
- Poids : 198gr
- Résumé : Quelle est la place des sanctions fiscales, en France et en Italie, dans le dispositif général de lutte contre la fraude fiscale ? Les sanctions pénales doivent-elles, en France comme en Italie, faire l'objet de réformes ? Quels sont les délits qui, dans les deux pays, font l'objet de sanctions pénales ?
