Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Academia - EAN : 9782806105578
Édition papier
EAN : 9782806105578
Paru le : 26 nov. 2020
25,00 €
23,70 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782806105578
- Editeur : Academia
- Date Parution : 26 nov. 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 232
- Format : H:215 mm L:135 mm E:13 mm
- Poids : 286gr
- Résumé : Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
- Biographie : Maître FATAKI WA LUHINDI Défi Augustin est avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'État, Conseil à la Cour Pénale Internationale et consultant auprès de plusieurs organisations internes et internationales.
