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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis
L'Harmattan - EAN : 9782296103337
Édition papier
EAN : 9782296103337
Paru le : 1 déc. 2009
26,00 €
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- EAN13 : 9782296103337
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 déc. 2009
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 264
- Format : H:215 mm L:135 mm E:14 mm
- Poids : 350gr
- Résumé : La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
