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LA LÉGISLATION DÉLÉGUÉE
EAN : 9782365170376
Édition papier
EAN : 9782365170376
Paru le : 4 nov. 2014
28,00 €
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- EAN13 : 9782365170376
- Réf. éditeur : SL0031
- Collection : COLLOQUES
- Date Parution : 4 nov. 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 168
- Format : H:240 mm L:161 mm E:14 mm
- Poids : 292gr
- Résumé : La législation déléguée, oxymore ou lieu commun ? La journée d'étude consacrée à la pratique française, belge, britannique, italienne et américaine a fait ressortir cette contradiction qui remonte au moins au XIX e siècle : souvent proscrite par les principes constitutionnels et contestée dans son essence par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. Les digues entre lesquelles on croit pouvoir l'encadrer cèdent peu à peu devant des nécessités pratiques, en dernier lieu la transposition des directives dans les pays de l'Union européenne. La qualité des textes s'en trouve-t-elle améliorée et les contrôles parlementaire et juridictionnel offrent-ils a posteriori des garanties suffisantes ? Chaque pays étudié apporte sa réponse.
