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L'infraction pénale en droit public
L'Harmattan - EAN : 9782296113510
Édition papier
EAN : 9782296113510
Paru le : 18 mars 2010
24,00 €
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- EAN13 : 9782296113510
- Collection : BIBLIOTHEQUES D
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 18 mars 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 238
- Format : H:215 mm L:135 mm E:13 mm
- Poids : 320gr
- Résumé : Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.
