L'expropriation pour cause d'utilité publique

EAN : 9782930923468

PONCHAUT ALEXANDRE

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Édition papier

EAN : 9782930923468

Paru le : 20 janv. 2020

30,00 € 28,44 €

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Détails

EAN13 : 9782930923468
Réf. éditeur : 503/2001
Collection : LES ESSENTIELS
Date Parution : 20 janv. 2020
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 104
Format : H:148 mm L:210 mm E:8 mm
Poids : 209gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, entré en vigueur le 1er juillet 2019, réforme en profondeur les obligations et le rôle des acteurs en la matière. Il refonde également la procédure applicable et les conditions à remplir. Parmi les nouveautés, ce texte consacre un rôle de premier plan pour les communes. Elles sont dorénavant compétentes pour délivrer les arrêtés d’expropriation demandés par d’autres autorités publiques. L’expropriation est une matière complexe et sujette à de nombreux contentieux. L’utilité publique, l’urgence, le respect des procédures, la motivation adéquate,… sont autant d’éléments pouvant être contestés devant les juridictions et mettre à néant un projet d’utilité publique. Une bonne connaissance des principes fondamentaux, en amont, est donc primordiale. Le présent ouvrage entend fournir aux praticiens l’essentiel des balises et des conditions pour exproprier. Il développe également chacune des étapes de la nouvelle procédure applicable en Wallonie. Il s’adresse aux pouvoirs locaux, mais aussi à toute autre autorité expropriante, quel que soit le niveau de pouvoir, exerçant en Wallonie. Les particuliers y trouveront également réponse à leurs questions au travers d’un écrit simple, accessible et largement référencé.
Biographie : Diplômé en droit à l'Université libre de Bruxelles (ULB) et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.