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L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français
L'Harmattan - EAN : 9782738491725
Édition papier
EAN : 9782738491725
Paru le : 1 juin 2000
47,50 €
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- EAN13 : 9782738491725
- Collection : FINANCES PUBLIQ
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 1 juin 2000
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 442
- Format : H:215 mm L:135 mm E:24 mm
- Poids : 590gr
- Résumé : Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
