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CONTRATS ADMINISTRATIFS
Gualino - EAN : 9782297060615
Édition papier
EAN : 9782297060615
Paru le : 27 juin 2017
4,80 €
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- EAN13 : 9782297060615
- Réf. éditeur : GA0065
- Collection : EN POCHE
- Editeur : Gualino
- Date Parution : 27 juin 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 48
- Format : H:210 mm L:108 mm E:4 mm
- Poids : 72gr
- Résumé : 18 fiches sur les Contrats administratifs . Les caractéristiques du contrat . Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter . La qualification légale et jurisprudentielle du contrat . La formation du contrat . La forme du contrat . L'exécution du contrat . Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat . Les mutations, la fin et les contentieux du contrat Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des Facultés de droit.
