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Meublé de tourisme
Gualino - EAN : 9782297286855
Édition papier
EAN : 9782297286855
Paru le : 3 nov. 2026
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- EAN13 : 9782297286855
- Réf. fournisseur : 384789
- Collection : DROIT EN POCHE
- Editeur : Gualino
- Date Parution : 3 nov. 2026
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 90
- Poids : 0gr
-
Résumé :
Maîtrisez la nouvelle réglementation des Meublés de Tourisme
Découvrez l'essentiel de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, un outil indispensable pour connaître le nouveau cadre réglementaire et optimiser les investissements immobiliers.
Pour mieux connaître la nouvelle réglementation
- Fiscalité revisitée : réduction de l'abattement fiscal pour les revenus locatifs et suppression de la déduction des amortissements pour les contribuables relevant du régime LMNP.
- DPE obligatoire : le DPE obligatoire (DPE classé entre A et E pour les nouvelles locations en zone tendue depuis novembre 2024. En 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D)
- Pouvoirs des Maires : déclaration avec enregistrement en mairie pour toutes les locations de meublés de tourisme ; de nouvelles amendes administratives pour défaut d'enregistrement ou fausse déclaration ; possibilité pour les communes de définir des quotas.
Régulation dans les copropriétés : nouvelles règles applicables dans les copropriétés, permettant de modifier les règlements de copropriété à la majorité simple pour interdire la location en meublé de tourisme.
