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Code général des collectivités territoriales 2026, annoté et commenté. 29e éd.
Dalloz - EAN : 9782247238224
Édition papier
EAN : 9782247238224
Paru le : 13 nov. 2025
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- EAN13 : 9782247238224
- Réf. fournisseur : 1057304
- Collection : CODES DALLOZ UN
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 13 nov. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : H:203 mm L:140 mm E:63 mm
- Poids : 1.276kg
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Résumé :
Des réponses adaptées aux questions qui préoccupent quotidiennement le gestionnaireLes + de l'édition 2026:
- Code commenté en ligne ;
- Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, code des communes ;
- Une richesse exceptionnelle des annotations et de nombreux textes complémentaires ;
- inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement.
La 29e édition est marquée par une actualité législative importante . Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime intègre notamment :
- la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
- l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
- la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
- le décret du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
- le décret du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement ;
- les décrets du 22 avril 2025 sur les certificats de décès ;
- la loi du 11 avril 2025 sur l'assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement...
