La carence de l'administration

Mare Martin - EAN : 9782849346006

PARINET-HODIMONT P.

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Édition papier

EAN : 9782849346006

Paru le : 17 août 2023

54,00 € 51,18 €

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Détails

EAN13 : 9782849346006
Réf. éditeur : 154953
Collection : BIBLIOTHEQUE DE
Editeur : Mare Martin
Date Parution : 17 août 2023
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 576
Format : H:240 mm L:160 mm E:40 mm
Poids : 822gr

Résumé

Résumé : Impossible à approcher complètement par son contenu, la notion étudiée ne se livre véritablement qu'à travers l'étude de sa fonction révélatrice. La reconnaissance d'une carence administrative signale un comportement passif inadmissible, dénonçant à la fois une action administrative insuffisante et une inaction administrative abusive. Le signal du caractère inadmissible de cette inaction invite ensuite, naturellement, à y remédier : la thèse prend alors la juste mesure des instruments, juridictionnels ou non, pouvant être mis à disposition par un système juridique pour lutter contre une administration anormalement inactive, en la persuadant d'agir ou, en dernier recours, en réparant les conséquences de l'inaction coupable. Exemple = Un enfant souffrant d'un handicap entraînant un taux d'incapacité supérieur à 80 %, d'abord pris en charge à temps partiel dans différents établissements spécialisés, fait l'objet d'une décision de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) indiquant qu'il devait désormais être scolarisée à temps complet au sein d'un institut médico-éducatif. Toutefois, faute de place dans cet établissement, l'enfant continue à être pris en charge à temps partiel dans un autre établissement, avant de pouvoir l'être à temps plein un an plus tard. Ses parents peuvent alors reprocher à l'État sa carence dans la scolarisation de leur enfant handicapé, au nom de l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés.