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La directive européenne, instrument juridique des autorités adm.nationales
Bruylant - EAN : 9782802767718
Édition papier
EAN : 9782802767718
Paru le : 9 juin 2021
187,00 €
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- EAN13 : 9782802767718
- Réf. éditeur : 966761
- Collection : COL DT UE THESE
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 9 juin 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 740
- Format : H:241 mm L:161 mm E:37 mm
- Poids : 1.16kg
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Résumé :
Comment les directives européennes sont instrumentalisées par les autorités administratives.
L'ouvrage analyse sous quelles conditions l'administration peut invoquer une directive non transposée et envisage dans quelles circonstances elle doit l'appliquer.
- Biographie : Docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et administratrice à la Direction de la recherche et documentation de la Cour de justice de l’Union européenne.