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LES AIDES D'ETAT DE NATURE FISCALE EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
Bruylant - EAN : 9782802759249
Édition papier
EAN : 9782802759249
Paru le : 16 févr. 2018
157,00 €
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- EAN13 : 9782802759249
- Réf. éditeur : 966514
- Collection : COL DT UE THESE
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 16 févr. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 540
- Format : 2.90 x 16.30 x 24.20 cm
- Poids : 840gr
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Résumé :
L'ouvrage analyse la répartition des compétences entre les États membres et l'Union en matière de fiscalité directe.
L'ouvrage dégage l'intelligence du contrôle des aides fiscales et met en exergue sa fonctionnalité afin de mesurer l'étendue des compétences de l'Union en matière de fiscalité directe.
- Biographie : Docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), qualifiée aux fonctions de maître de conférences.