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Code de procédure administrative
Lexisnexis - EAN : 9782711042906
Édition papier
EAN : 9782711042906
Paru le : 18 juin 2025
39,00 €
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- EAN13 : 9782711042906
- Réf. éditeur : 7766745
- Collection : CODES BLEUS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 18 juin 2025
- Disponibilite : Pas encore paru
- Nombre de pages : 494
- Format : H:190 mm L:135 mm
- Poids : 0gr
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Résumé :
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative
Ce code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.
