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PRECIS DE DROIT PENAL FISCAL
Lexisnexis - EAN : 9782711031979
Édition papier
EAN : 9782711031979
Paru le : 30 oct. 2026
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- EAN13 : 9782711031979
- Réf. fournisseur : 3102911
- Collection : PRECIS FISCAL
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 30 oct. 2026
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 906
- Format : 3.50 x 15.80 x 24.00 cm
- Poids : 1.05kg
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'ouvrage s'attache à l'étude du droit pénal, en en analysant les divers aspects de fond et de procédure : éléments constitutifs des délits de fraude fiscale (délit général, délit comptable, délits spécifiques, infractions de droit commun applicables à la matière fiscale: escroquerie à la TVA, blanchiment et recel de fraude fiscale...), imputation des infractions (dirigeant sociaux, personnes morales, complices), sanctions applicables (peines principales et complémentaires), modalités particulières d'enquête et de poursuites, etc. Sont également abordés les liens entre le droit pénal fiscal et
- Biographie : Maître de conférences HDR à l'université Paris-Saclay
