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GUIDE PRATIQUE DES VISITES INOPINEES ET PERQUISITIONS DANS L ENTREPRISE
Lexisnexis - EAN : 9782711012695
Édition papier
EAN : 9782711012695
Paru le : 30 oct. 2026
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- EAN13 : 9782711012695
- Réf. fournisseur : 3158204
- Collection : DROIT & PROFESS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 30 oct. 2026
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 224
- Format : 1.00 x 15.70 x 24.00 cm
- Poids : 318gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Vous avez peut-être déjà été confronté à la visite d'enquêteurs dans votre entreprise ou vous redoutez qu'une telle situation survienne. Mais, il est difficile de s'y retrouver parmi plus d'une vingtaine de types de visite, obéissant à des objectifs et des régimes juridiques parfois très différents.
Cet ouvrage constitue un guide pratique et complet sur les visites inopinées, destiné à vous permettre de vous préparer et d'obtenir une réponse concrète et rapide aux questions que vous vous poserez inévitablement :
- qui sont ces personnes ?
- ont-elles le droit d'être là et sur quelles bases légales agissent-elles ?
- est-on obligé de les laisser entrer dans l'entreprise ?
- peuvent-elles à leur gré se déplacer dans l'entreprise, emporter des documents, poser des questions ?
- peut-on exiger la présence d'un avocat ?
- comment réagir ?
Si vous n'êtes pas sûr de savoir répondre à ces questions aujourd'hui, il sera alors trop tard le jour venu.
- Biographie : Avocat à la Cour, Counsel au sein du Cabinet Clifford Chance.
