MEMENTO URBANISME CONSTRUCTION 2026

La référence du droit de l'urbanisme et de la construction

- Opérations préalables à la construction : réglementation d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, opérations foncières et d'aménagement (ZAC, droits de préemption, expropriation...), etc.
- Opérations de construction et de commercialisation : passation des marchés de travaux, sociétés de construction, édification de l'immeuble, contrats immobiliers spéciaux, etc.
- Responsabilités et assurances : responsabilités décennale et biennale, assurance dommages-ouvrages, RC décennale, etc.

De substantiels développements sont consacrés à la fiscalité (taxes d'urbanisme, régime fiscal de l'acquisition du terrain à bâtir, etc.) et au droit social (relations entre l'entrepreneur et ses salariés, sécurité-protection de la santé).


Nouveautés de l'édition 2026 :
- Le décret 2025-419 du 12 mai 2025 qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable.
- Le décret 2025-426 du 13 mai 2025 qui précise les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
- Le décret 2025-461 du 26 mai 2025 qui proroge le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
- La loi 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, qui crée un permis de construire pouvant autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment pour favoriser les constructions réversibles.
- Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 qui organise la compétence territoriale des tribunaux pour ordonner les mesures d'instruction in futurum portant sur un immeuble.
- Le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 qui renforce l'incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends, autorise le technicien chargé de l'expertise à concilier les parties et réécrit une partie du Code de procédure civile.
La loi 2025-1129 de simplification de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui vise à simplifier les procédures d'évolution des documents d'urbanisme et le contentieux de l'urbanisme, et crée de nouveaux outils et dérogations aux règles d'urbanisme pour favoriser la construction de logements.
- L'ordonnance du 17 décembre 2025 qui transfère, à droit constant, les dispositions relatives à la TVA du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services à partir du 1er septembre 2026.
- L'ensemble des nouveaux BOI publiés au Bofip le 31 décembre 2025 concernant les taxes d'urbanisme, et en particulier la taxe d'aménagement.
- Le décret 2025-1338 du 26 décembre 2025 qui instaure une nouvelle procédure de mise en œuvre de la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
- Le décret 2025-1386 du 28 décembre 2025 et Avis ECOM2600976V du 13 janvier 2026 qui fixent les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et pérennisent le seuil de dispense de procédure.
- Le décret 2025-1402 du 29 décembre 2025 qui fait une exception au principe d'autorisation d'urbanisme tacite à défaut de réponse pour les projets soumis à évaluation environnementale.