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Droit du contrôle national des concentrations - 1ère éd.
Dalloz - EAN : 9782247052448
Édition papier
EAN : 9782247052448
Paru le : 25 nov. 2004
68,00 €
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- EAN13 : 9782247052448
- Réf. éditeur : 308380
- Collection : DALLOZ REFERENC
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 25 nov. 2004
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 286
- Format : H:259 mm L:181 mm E:22 mm
- Poids : 700gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Suivre et contester le contrôle de la concentration
Le dispositif de contrôle des opérations de concentration de dimension nationale, radicalement modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, est rendu applicable par le décret du 30 avril 2002.
Dès lors que les seuils définis par les nouveaux textes sont atteints, les opérations de concentration doivent être notifiées de façon obligatoire auprès du ministère de l'Economie et des Finances, la mise en oeuvre de la concentration ne pouvant être effective tant que l'autorisation ministérielle n'a pas été accordée. Ainsi, c'est la première fois que des opérations de dimension nationale font l'objet d'un contrôle obligatoire et préalable.
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Biographie :
Avocat associé - Directeur national du département distribution - concurrence du cabinet FIDAL
