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PROCEDURES FISCALES
PUF - EAN : 9782130785453
Édition papier
EAN : 9782130785453
Paru le : 1 oct. 2020
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- EAN13 : 9782130785453
- Réf. éditeur : 800957
- Collection : THEMIS
- Editeur : PUF
- Date Parution : 1 oct. 2020
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 379
- Format : 2.00 x 15.20 x 21.80 cm
- Poids : 540gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Destiné principalement aux étudiants et aux praticiens, ce manuel s'adresse également à tous les contribuables - particuliers comme entreprises - qui souhaitent comprendre le déroulement des contrôles fiscaux et se familiariser avec les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, aux stades de l'établissement de l'impôt comme de son éventuel recouvrement forcé. Privilégiant une description dynamique et synthétique des règles de droit, l'ouvrage entend également mettre en valeur les modalités concrètes de leur application et s'efforce de présenter les débats voire parfois les polémiques que ces règles suscitent.
