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Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence
Univ Europeenne - EAN : 9786131550669
Édition papier
EAN : 9786131550669
Paru le : 7 déc. 2010
39,00 €
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- EAN13 : 9786131550669
- Réf. fournisseur : 4899572
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 7 déc. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 92
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 148gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : « au poste d observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ».
