Secret commercial

Univ Europeenne - EAN : 9783838182551

NY-V

Édition papier

EAN : 9783838182551

Paru le : 24 juin 2012

39,00 € 36,97 €

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Résumé : Dans une entreprise commerciale, il y a deux types d'informations : les informations brevetables et on-brevetables. Les dernères rendent leur protection difficile pour les commerçants. Le seul moyen pour que les commerçants puissent les protéger est la protection contractuelle. Il est considéré comme «un moteur de la compétitivité des entreprises».Ce livre se consacre, en particulier, aux informations concernant les méthodes, procédés de fabrication et savoir-faire d'un commerçant ou d'une entreprise. D'ailleurs, en droit cambodgien, la violation du droit sur le secret commercial n'est pas pénalement sanctionnée. Alors, mon étude n'aborde que la sanction civile en cas de violation de l'obligation confidentielle. Cette étude a pour objet de prouver que le secret commercial est nécessaire et indispensable pour les investisseurs nationaux et étrangers. Le secret commercial est une arme puissante pour qu'une entreprise commerciale puisse s'immerger dans le marché concurrentiel et obtenir de meilleurs profits.