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Saisir les juridictions européennes et la Cour européenne des Droits de l'Homme
Puits Fleuri - EAN : 9782867396830
Édition papier
EAN : 9782867396830
Paru le : 24 juin 2021
19,80 €
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- EAN13 : 9782867396830
- Réf. éditeur : 154956
- Collection : LE CONSEILLER J
- Editeur : Puits Fleuri
- Date Parution : 24 juin 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 174
- Format : H:185 mm L:137 mm E:10 mm
- Poids : 210gr
- Résumé : Demander l'égalité entre les hommes et les femmes, exiger le respect de la protection des données ou contester un règlement européen agricole peuvent en être des traductions concrètes… Ce guide pratique et juridique présente de façon complète, précise et actualisée les divers types de recours du contentieux européen : recours en manquement, renvoi préjudiciel, recours en annulation, procédures d'urgence, recours en carence, recours en responsabilité extra-contractuelle et requête devant la CEDH. Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges sont également présentés, comme les procédures de demande préalable et de saisine du Médiateur européen. Enrichi de nombreux modèles de requête et de tableaux synthétiques récapitulant les divers types de recours, il a pour but de rapprocher, de façon utile et pratique, la justice européenne des citoyens. Partie 1. Saisir les juridictions européennes . Les juridictions européennes . La procédure devant les juridictions européennes . Les recours et renvois Partie 2. Saisir la Cour européenne des droits de l'homme . Composition et organisation . Analyse typologique et statistique des droits protégés . Procédure devant la CEDH . Jugement de l'affaire Modèles de requêtes . Modèle de plainte d'un particulier auprès de la Commission européenne pour signaler le manquement d'un Etat . Modèle de lettre d'un particulier demandant à une juridiction nationale de procéder à un renvoi préjudiciel . Modèle de requête en annulation formulée par un requérant particulier . Modèle de requête à fin de suspension . Modèle d'invitation à agir préalable à un recours en carence . Modèle de recours en responsabilité extracontractuelle . Tableau récapitulatif des recours devant les juridictions européennes . Tableau récapitulatif des droits protégés par la CEDH . Modèle de requête devant la CEDH
