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Réflexions sur l'extraterritorialité en matière pénale
Univ Europeenne - EAN : 9786131579134
Édition papier
EAN : 9786131579134
Paru le : 15 juin 2011
39,00 €
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- EAN13 : 9786131579134
- Réf. éditeur : 5618706
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 15 juin 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 104
- Format : H:220 mm L:150 mm E:6 mm
- Poids : 166gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La répression des crimes internationaux provoque l'enchevêtrement des compétences étatiques en la matière. La pluralité des ordres juridiques compétents dans une même affaire exige que l'on s'intéresse à la détermination de l'ordre étatique compétent ainsi qu'aux conditions de la mise en oeuvre de la compétence extraterritoriale. Mais, l'étude de l'extraterritorialité en matière pénale nécessite que l'on prenne en considération les spécificités de la matière pénale. De ce fait,le souci de légalité et le respect des impératifs du procès équitable sont des exigences qu'il a fallu prendre en considération tout au long de l'analyse.
- Biographie : Fatma Raâch, doctorante à la Faculté des sciences juridiques,politiques et sociales de Tunis et membre de l'Unité derecherches en droit international, juridictions internationaleset droit constitutionnel comparé. L'auteur est sur le point desoutenir sa thèse portant sur la compétence externe desorganisations internationales.
