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RECOUVREMENT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
Univ Europeenne - EAN : 9783841672094
Édition papier
EAN : 9783841672094
Paru le : 11 sept. 2015
55,90 €
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- EAN13 : 9783841672094
- Réf. fournisseur : 7067676
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 11 sept. 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 140
- Format : 0.80 x 15.20 x 22.90 cm
- Poids : 216gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Dans la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire le débiteur d'aliments peut exécuter en nature soit en recevant dans sa demeure le créancier d'aliments soit en lui fournissant cette aide en dehors de sa demeure. Nous lisons dans l'alinéa 3 de l'art. 734 du code de la famille que le débiteur ne peut toutefois être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier de l'obligation alimentaire. D'où la question fondamentale peut être posée en ce terme : Quelles sont les garanties légales offertes aux créanciers externes d'aliments en vue du recouvrement de leur créance alimentaire ? Nous ne visons pas à (extirper) éradiquer cette aide qui maintien les relations familiales mais plutôt à la perpétuer. Ce qui est envisagé c'est que le débiteur soit capable de venir en aide à son ou ses créanciers tout en étant capable d'épargner normalement.
