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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA
L'Harmattan - EAN : 9782343211084
Édition papier
EAN : 9782343211084
Paru le : 13 avr. 2021
42,50 €
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- EAN13 : 9782343211084
- Collection : ETUDES AFRICAIN
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 13 avr. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 400
- Format : H:240 mm L:155 mm E:21 mm
- Poids : 610gr
- Résumé : L’ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
- Biographie : Guy Saturnin Tsetsa est Magistrat, Président du Tribunal d’Instance de Makoua (Congo).
