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Pour une réforme de la cour d'assises
L'Harmattan - EAN : 9782738446275
Édition papier
EAN : 9782738446275
Paru le : 14 nov. 1996
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- EAN13 : 9782738446275
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 14 nov. 1996
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 218
- Format : H:215 mm L:135 mm E:12 mm
- Poids : 274gr
- Résumé : Entretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet. La cour d’assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n’y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n’a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d’assise. Aujourd’hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l’Europe et l’influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.
