LOIS DE POLICE ET JUSTICE ARBITRALE INTERNATIONALE - TOME 10 - VOL10

Dalloz - EAN : 9782247043781
SERAGLINI CHRISTOPHE
Édition papier

EAN : 9782247043781

Paru le : 19 janv. 2001

70,00 € 66,35 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
  • Benefits Livraison gratuite
    en France sans minimum
    de commande
  • Benefits Manquants maintenus
    en commande
    automatiquement
  • Benefits Un interlocuteur
    unique pour toutes
    vos commandes
  • Benefits Toutes les licences
    numériques du marché
    au tarif éditeur
  • Benefits Assistance téléphonique
    personalisée sur le
    numérique
  • Benefits Service client
    Du Lundi au vendredi
    de 9h à 18h
  • EAN13 : 9782247043781
  • Réf. éditeur : 509495
  • Collection : NLE BIBLI THESE
  • Editeur : Dalloz
  • Date Parution : 19 janv. 2001
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 588
  • Format : 3.20 x 15.70 x 23.50 cm
  • Poids : 890gr
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé :

    D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'

Haut de page
Copyright 2025 Cufay. Tous droits réservés.