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LOCATIONS IMMOBILIERES - A JOUR DE TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLE
Gualino - EAN : 9782297267007
Édition papier
EAN : 9782297267007
Paru le : 30 janv. 2024
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- EAN13 : 9782297267007
- Réf. éditeur : GA0271
- Collection : EN POCHE
- Editeur : Gualino
- Date Parution : 30 janv. 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 48
- Format : 0.40 x 11.00 x 21.00 cm
- Poids : 72gr
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Résumé :
Locataires/Propriétaires : les points clés pour se protéger lors de la signature d'un contrat de location
Cette nouvelle édition développe la réglementation des locations d'habitation principale nues ou mixtes, des locations meublées, des locations meublées de tourisme, des locations HLM, des locations commerciales et des locations professionnelles. Après les récentes évolutions législatives, avec notamment :
- le projet de loi de finances pour 2024 a pour objectif de revoir la fiscalité des locations Airbnb ainsi que les plateformes de locations avec notamment l'alignement de l'abattement à 40 % et non plus 71%
- la loi Climat et Résilience qui interdit la location des logements les plus énergivores depuis le 1er janvier 2023
- à compter du 1er janvier 2024, le calendrier précisant l'interdiction progressive de mise en location des logements mal classés au diagnostic de performances énergétique (DPE) devra être précisé lors de la signature d'un bail
- dès 2025, la totalité des logements classés G selon les critères du DPE seront interdits à la location.
La nouvelle édition fait le point sur les nouveautés qui intéressent les propriétaires bailleurs (encadrement des loyers, bail mobilité, location saisonnière...) mais aussi les locataires (réduction du préavis, pénalités...).
Points forts
- Ouvrage accessible à tous les particuliers bailleurs
- Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique
- En fin d'ouvrage, deux annexes répertoriant les réparations locatives et charges locatives
- Panorama des règles en application
