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Les succursales en droit international et européen des affaires
Academiques - EAN : 9783838179421
Édition papier
EAN : 9783838179421
Paru le : 26 mars 2014
129,90 €
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- EAN13 : 9783838179421
- Réf. fournisseur : 6266714
- Editeur : Academiques
- Date Parution : 26 mars 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 688
- Format : H:229 mm L:152 mm E:38 mm
- Poids : 996gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
